LES HONORAIRES

PRINCIPES

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours avances faites par l'avocat pour payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa missionavances faites par l'avocat pour payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission.

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Les dépens sommes mises à la charge de celui qui perd le procès par la justice. ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.

Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l'avocat.

Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme vente aux enchères d'un bien en indivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) et la saisie immobilière.

Les déboursavances faites par l'avocat pour payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

source : service-public.fr