Cette procédure est régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce dans laquelle les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire...). Il s'agit de la procédure de divorce la plus rapide et la moins conflictuelle.

Voici les étapes principales de cette procédure :

1. La rédaction d'une convention de divorce : les époux doivent chacun avoir leur propre avocat pour rédiger ensemble une convention qui détermine les modalités du divorce et de ses effets. Cette convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats.

Exemple : dans cette convention, les époux peuvent décider de la garde alternée de leurs enfants, du partage de leurs biens communs ou encore du versement d'une pension alimentaire.

2. Le délai de réflexion : une fois la convention signée, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir pour chaque époux. Pendant ce délai, ils peuvent revenir sur leur décision s'ils le souhaitent.

Question : que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis pendant le délai de réflexion ?
Réponse : dans ce cas, la procédure de divorce par consentement mutuel est interrompue et les époux doivent entamer une autre procédure de divorce s'ils souhaitent toujours divorcer.

3. Dépôt de la convention chez le notaire : après le délai de réflexion, les époux et leurs avocats se rendent chez un notaire pour faire homologuer la convention. Le notaire vérifie alors que la convention respecte les conditions légales et qu'elle ne lèse pas les intérêts des enfants. Si tout est en ordre, le notaire établit une attestation qui constate le divorce. C'est alors que le divorce a force exécutoire entre les époux.

4. Le divorce et les tiers : à l'égard des tiers, les anciens époux seront divorcés dès que le divorce aura été porté en marge des actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance). On parle d'opposabilité.

En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide et peu conflictuelle qui permet aux époux de divorcer à l'amiable s'ils s'entendent sur les modalités de la rupture et de ses effets. Cette procédure repose sur la signature d'une convention de divorce homologuée par un notaire après un délai de réflexion de 15 jours.